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I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 771r23
Versions de la disposition

Texte complet
771R23. Pour l’application de la présente section, les primes nettes se calculent en déduisant des primes brutes, exclusion faite de toute considération pour une rente, les primes payées par la société pour la réassurance, les dividendes ou rabais payés ou crédités par elle aux titulaires de police et les rabais et ristournes de primes payés par elle à l’égard d’annulations de polices.
a. 771R15; D. 1981-80, a. 771R15; R.R.Q., 1981, c. I-3, r. 1, a. 771R15; D. 1707-97, a. 98; D. 134-2009, a. 1; D. 1105-2014, a. 18.
771R23. Pour l’application de la présente section, les primes nettes se calculent en déduisant des primes brutes, exclusion faite de toute considération pour une rente, les primes payées par la société pour la réassurance, les dividendes ou rabais payés ou crédités par elle aux assurés et les rabais et ristournes de primes payés par elle à l’égard d’annulation de polices.
a. 771R15; D. 1981-80, a. 771R15; R.R.Q., 1981, c. I-3, r. 1, a. 771R15; D. 1707-97, a. 98; D. 134-2009, a. 1.
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